Questions sur la thématique
Contrats

Retrouvez toutes les solutions apportées par nos avocats experts en Contrats, aux questions posées par les utilisateurs Avostart.

Conditions de résiliation du commodat non porté à la connaissance de la SCI

J ai un commodat signé devant un notaire sur un bien immobilier que j occupé depuis 5 ans et pour un délai de 30 ans. Le bien immobilier est représenté par une sci dont la composition est familiale :1
Société civile immobilière (SCI) Contrats

Validité d'une clause du mandat de recherche immobilier

Bonjour, nous avons trouvé un terrain à bâtir par le biais de notre constructeur. Certaines parcelles étaient sur le site LeBonCoin. Fr proposé également par une agence avec laquelle nous avons obten1
Contrats Achat immobilier

Effets du contrat de prestation de service en l'absence de paiement

Bonjour, Je n'ai pas été payé par un mannequin pour lequel j'ai réalisé des photographies. Puis-je l'empêcher d'utiliser les clichés ?
Litiges commerciaux Contrats

Litige sur un véhicule importé d'Allemagne

J ai acheté une voiture par un site internet, j ai payé pour me faire livré la voiture qui vient de Allemagne, le véhicule est arrivé en panne, portes difficile à ouvrir ainsi que le capot. Plus de l1
Litiges commerciaux Contrats Vente de véhicule

Obtenir l'interruption de la prescription d'une action

Je dois faire une action qui interrompe la prescription qui m'empêchera, à partir du 21 avril 2021, de réclamer en justice réparation des dommages causés à ma propriété par un constructeur immobilier1
Litiges commerciaux Contrats Assurance immobilier Travaux

Délit d'abus de faiblesse commis au moyen d'une vente immobilière

Bonjour J'ai découvert il y a quelques années que ma mère (âgée à ce jour de 88 ans) a dilapidé l'héritage familial en vendant tous ses biens sans me le dire (je suis fille unique). Toutes les transa1
Société civile immobilière (SCI) Contrats Revente immobilière Arnaque

Résiliation d'un contrat de formation continue

Bonjour Suite à une entrée en formation à distance (et que je souhaite maintenant résilier) , j'ai sollicité une aide au financement par Compte Personnel de Formation (ainsi qu'un financement de ma1
Formation continue Travail Contrats

Formalisme de la mise en demeure

Bonjour, Une mise en demeure qui n'a pas été envoyée par recommandé est-elle valide ? Elle peut être un courrier perdu ou le destinataire peut toujours nier ne pas l'avoir reçue dans ce cas, a-t-ell1
Contrats

Refus de prise en charge d'un produit sous garanti

Bonjour, j ai un litige avec conforama qui refuse de prendre en garanti mon canapé acheté en décembre 2016 et garanti pendant 5 ans malgré l intervention d un médiateur qui à priori m avait donné rai1
Litiges commerciaux Contrats

Refus du bailleur social de procéder au remplacement d'un meuble défectueux

Bonjour Maître J’habite une HLM et j’ai demandé au syndic de me remplacer mon meuble sous évier qui commence à pourrir. Ce meuble avait été changé il y a deux ans mais sa qualité laissait à désirer,1
Relations propriétaire locataire Contrats

Litige avec une salle de sport

Bonjour, J'ai souscrit à un contrat d'une durée de 12 mois à une salle de sport le 24/05/19 dont la reconduction est tacite. Mon engagement étant terminé, j'ai envoyé une lettre de résiliation (qui n1
Litiges commerciaux Contrats

Effets du contrat conclu par un prestataire en situation irrégulière

Bonjour, Mon conjoint étant sans papier il fais des chantiers de peinture au black, il a une cliente qui lui doit 3900 euros mais qui ne veut pas le payer Y a t'il un recours dans ces cas là ou ce1
Contrats Sans papiers

Exécution de la prestation en l'absence d'un contrat signé

Bonjour, je suis freelance (graphiste) je travail depuis un ans avec client, je lui ai déja facturé plusieurs prestations. Je lui ai envoyé un nouveau devis il y a 4 mois suite à ca j'ai commencer a1
Contrats

Remboursement du prix d'une prestation après son commencement

Bonjour, j’ai 23 ans et j’ai pris un coaching sur le ecommerce y’a 3 mois aujourd’hui. Je souhaite arrêter ce coaching et obtenir un remboursement intégral de la somme investie. Mais après en avoir d1
Contrats

Réclamer une somme bloquée par une solution de paiement dématérialisée

Bonjour, J'ai actuellement un problème avec Paypal, qui retient mon solde. d'argent de 11000€ sur mon compte professionnel avec une suspension sans raison depuis plus d'un an. J'aimerais récupérer1
Contrats