Syndic de mon immeuble me réclame des frais de mise en contentieux
Depuis presque deux ans le syndic de mon immeuble me réclame un montant de 540 € frais de mise en contentieux. Malgré mes mises en demeure par lettre recommandée je n’ai jamais eu d’explication ou de justification Avant il n’y avait pas de mises en demeure de payer le syndic camme exige les règlements de copropriété Comment faire pour cesser ses réclamations injustifiée et réclamer les dommages de mon côté pour le temps passé et les dépenses engagées Merci pour votre aide
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Un copropriétaire peut contester les frais de relance (sous certaines conditions) conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon cet article, seul les frais nécessaires exposés par le syndicat sont imputables au copropriétaire. Par exemple, les frais préalables à la mise en demeure ne peuvent être imputés au copropriétaire seul.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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