Suspension procédure disciplinaire dans le cas d'un arrêt maladie ?
Je vous remercie pour votre réponse. Dans le courrier rdv entretien prealable au sanction et ou/licenciement. Mon contrat a été suspendu durant la MAP Conservatoire. Vu que la MAP a pris fin le jour de mon AM, je pense que mon contrat a été rétabli. Est ce que la procédure disciplinaire est tjrs en cours ou il ne peut pas me sanctionner pour la même faute à mon retour d'AM.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
📌 L'arrêt maladie ne suspend pas la procédure disciplinaire.
📌 Le délai d'un mois duquel bénéficie l'employeur afin de sanctionner son salarié commence à courir dès la convocation à un entretien préalable.
📌 L'employeur peut sanctionner son salarié une seule fois par faute. Tant qu'aucune sanction n'est intervenue, il garde cette possibilité de sanction.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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