suspension permis peine complémentaire
après une supension administrative de 6 mois pour stupéfiant au volant qui a été effectuée, le permis a été récupéré depuis le mois de mai, je reçois ce jour une convocation à la gendarmerie pour restitution du permis pour une peine complémentaire de 4 mois. Dois-je faire encore 4mois alors que 6 mois ont déjà été effectués ???
Réponse de Maître Eric Tracol
Ça me paraît tout à fait anormal! La peine complémentaire est celle du Tribunal et vous avez donc dû être jugé! Ou c’est une ordonnance pénale contre la quelle vous avez un recours, qu’ils veulent vous notifier! Mais les 4 mois étant inférieurs à celle du préfet vous n’avez plus de suspension à faire! Et même un recours en indemnisation contre l’Etat pour le préjudice des deux mois indus! Au Préfet d’assumer son abus! Allez chercher la décision mais sans votre permis! Et indiquez que vous ne le rendrez qu’après vérification de vos droits par un avocat. Au besoin mon mail : eric.tracol72@gmail.com Éric TRACOL
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