Suspension permis, ethylotest qui ne m'a pas permis de déduire ma peine
apres un contrôle alcoolémie j’ai eu une suspensions pour une durée de 6 mois du Permis, après le rendu de mon ordonnance pénale du 13 novembre j’ai finalement eu 8 mois. Une solution ethylotest anti démarrage ma été proposer pendant cette période des 6 mois , j’ai donc fait installer ethylotest pour conduire. Mais le 13 novembre on m’a informé que la conduite avec un ethylotest n’étant pas déductible de la peine des 8 mois. Quel sont mes recours sachant que c’est eux qui mon proposer ça
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Pour lutter contre la conduite en état d’alcoolémie et contre la récidive de ce délit, le CISR du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l’usage de l’éthylotest anti-démarrage (EAD), et étendre cette mesure sur tout le territoire français.
Désormais, un préfet a la possibilité d'utiliser la solution EAD comme alternative à la suspension de permis.
En d'autres termes, en règle générale, l'EAD doit pouvoir se substituer à la peine de suspension de permis.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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