Bonjour, Arrêté sur la 2*2 voies sans infraction, dépistage cannabis positif le préfet requiert 6 mois de suspension de permis. Jugement en octobre. Bouquiniste itinérant, j'ai été arrêté 17 fois en moins de 3 ans. Quel recours possible ? Cdt

Question posée le 15 mai 2019 | 2 réponses
CITTI

Jean-Nicolas Citti

Avocat depuis  Paris


Bonjour, dans quel cadre procédural êtes-vous appelé à comparaître devant la juridiction de jugement ? Vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix afin de vous défendre et éviter la suspension de permis requise par le Procureur.


Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le contrôle routier s’inscrit dans un cadre légal qui repose sur trois fondements différents : – Le premier, c’est sur réquisition du Procureur de la République L. 234-9 du Code de la route dans le cadre d’une enquête préliminaire et ce sont des mesures spécifiques dans le cadre d’une enquête souvent plus importante qui conduisent à demander une prise de sang. – Le deuxième fondement est l’article L. 234-3 du Code de la route, c’est-à-dire que nous sommes dans l’hypothèse d’une présomption de commission d’une infraction qui peut être punie par le Code de la route d’une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ou parce que le conducteur a été impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou ayant occasionné un accident quelconque de la circulation ou parce que l’Officier de police judiciaire soupçonne la commission d’une infraction et ça peut être une simple contravention comme par exemple le défaut de port d’une ceinture ou parce que vous êtes à moto sans casque, que le contrôle est justifié. Dans cette hypothèse, il est possible d'être interpellé. Un officier de police judiciaire ou bien un agent de police judiciaire autorisé et habilité sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire doit prendre la mesure. Aucun autre agent verbalisateur ne peut procéder à ce contrôle routier. C’est donc un élément substantiel à vérifier sur la légalité du procès-verbal. – Enfin, le troisième cadre légal qui justifie un contrôle routier, c’est l’article L. 234-9 du Code de la route qui permet, même en l’absence de toute infraction préalable ou d’accident, de soumettre toute personne à un dépistage d’alcool à condition que l’initiative de ce contrôle se déroule sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.L'équipe d'Avostart.

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