Suppression pension alimentaire enfant majeur et pas d'études
Divorcé depuis 3 ans, selon la convention je verse chaque mois à mon ex épouse une pension alimentaire pour notre fille (domiciliée chez sa mère). Celle-ci a 22 ans, a arrêté ses études et depuis septembre dernier travaille (cdi avec un smic en salaire). Dans ses conditions, est-ce que je peux solliciter la suppression de la pension alimentaire ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
Cher Monsieur,
Un enfant majeur autonome financièrement n’a pas de raison de bénéficier d’une pension alimentaire. Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée, avec l’accord ou non de l’enfant.
L’enfant majeur, qu’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver face au juge que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).
C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire. En règle générale, les tribunaux estiment qu’un enfant majeur en contrat d’apprentissage rémunéré ou salarié au SMIC n’a plus de raison de bénéficier de la pension alimentaire.
Dans ces cas-là, la pension alimentaire est quasi-systématiquement annulée.
N'hésitez pas à me contacter si vous demeurez sur la région parisienne (09.82.39.46.51).
Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- réduction pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentation car je vis avec ma compagne
- Suis-je en droit de réclamer une pension alimentaire à mon père ?
- Mon ex mari ne paie pas la pension alimentaire depuis 17 mois, que faire ?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Tout savoir sur l’allocation de soutien familial (ASF)
- Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ?
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir