Conseils relatifs à une rupture conventionnelle

Sujet demande infos en urgence sur la rupture conventionnelle Bonjour Sa fait quelque mois ça se passe mal au travail, exactement de puis le départ de mon responsable direct il n'ont pas arrivé à recruter et de puis que des problèmes. Même mon entretien annuel et l'entretien professionnel biannuel il été très tendu. J’ai réclamé que je n’ai pas suffisamment de mission et des tache non adapté a ce que je fais d'habitude et gestion est mal faite mes missions sont très vagues je ne sais pas quoi faire et je n’ai pas les pouvoir et droit de faire certaines taches demandées et eux une seule réponse « il faut attendre le recrutement d'un nouveau responsable. On n’a pas confiance en toi. ». Après cet entretien j’ai ressenti que je suis sur le viseur. Ce mercredi mon le directeur technique m'a appelé et nous sommes monté au bureau du Directeur Général Adjoint. Après le directeur technique a commencé à me parler ça fait un moment que ça se passe mal avec toi. On a parlé des trucs à droite et à gauche des problèmes et moi je lui réponds et je ne lâche pas j'essaye de s'expliqué. Jusqu’a la pause de midi et on a repris à 14h. A 14h il m'a dit on te propose la rupture conventionnelle. Il faut que tu signe. Voila une lettre que tu dois signer. Ce que je trouvé bizarre dans cette lettre c'est moi qui demande la rupture conventionnelle. Il m’a donné même les papiers que je devrais signer après 7 jours au prochain entretien et le cerfat de la demande aussi. A ce moment je lui demandé pour quoi c'est moi qui fais la demande ? Il me répond c'est comme ça la procédure. Il a essayé de m'obligé de signé directement mais je lui répondu que je devrais réfléchir. Et je lui demandé si ma décision que non. Je ne signe pas. Il m'a dit clairement ça va se passer mal sinon. Ma première question est ce que c’est normal, qu’ils me font signer une lettre comme si moi je demande la rupture conventionnelle. Ma deuxième question sur les indemnités il m'ont proposé le minimum 5270 euro pour un salaire brut non-cadre de 2750 euro sur une période de travail de 7 ans et 8 mois. Je Traille a la boite immo depuis que j'ai eu mon diplôme de master. Mon projet fin d'étude été aussi la boite immo. Au moment ou il m ont recruté la direction de travail (LADIRECT) a refusé au début vu que je suis étranger. Après ça c’est ça c’est leur version, ce qu’ils m’ont raconté. Du coup ils ont changé mon contrat de 39 a 35h Mais réellement pendant toute cette période je travaille 39h. Finalement je voulais votre avis et conseille juridique. Est se que je signe cette lettre de mande de rupture conventionnelle ou pas.

Question posée le : 26/02/2021

Madame, Monsieur ;

Depuis quelques mois ça se passe mal à votre travail, votre entretient annuel et votre entretient biannuel étaient très tendus. Vous avez réclamé que vous n’aviez pas suffisamment de mission et des tâche non adapté à ce que vous faisiez d’habitude et que la gestion est mal faite, vos missions sont très vagues et vous ne savez pas quoi faire et n’avez pas les pouvoirs et droit de faire certaines tâches demandées et eux, ont une seule réponse. Ils n’ont pas confiance en vous. Ce mercredi, votre directeur technique vous a pris en rendez-vous et vous a demandé de signer une lettre dans laquelle il est indiqué que vous demandez une rupture conventionnelle. Il vous a donné les papiers que vous deviez signer après 7 jours au prochain entretient et le CERFA de la demande dans le même temps. Il vous a indiqué que si vous ne signiez pas, ça aura des conséquences sur vous. Il désire vous verser

Vous désirez savoir s’ils peuvent vous faire signer une rupture conventionnelle comme si vous en étiez l’auteur. Vous souhaitez également savoir si l’indemnité qu’ils vous ont versé est bonne.

I)Sur la signature de la rupture conventionnelle

L’article L.1237-11 du Code du travail dispose que « la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. »

En l’espèce, la rupture conventionnelle dans votre cas est imposée par votre employeur. Ce qui rendra cette convention non valide, elle pourra être contestée en apportant la preuve que sans ces manœuvres vous n’auriez pas signé cette rupture.

Donc, vous êtes libre de signer ou non cette rupture.

II) Sur l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de la rupture effective du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

En l’espèce, vous avez touché 2750e brut depuis que vous êtes dans l’entreprise, soit 7 ans et 8 mois. [(2750 x 1/4) x 7] + [(2750 x 1/4) x (8/12)] = 5270.8 €.

Donc, l’indemnité proposée correspond à l’indemnité qui vous est due légalement.

Afin de vous conseiller au mieux sur les termes de votre rupture conventionnelle, et votre intérêt de la signer ou non, nous vous recommandons de nous revenir en consultation ;

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 26/02/2021
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