suite héritage décès utilisation crédit

Mon père est décédé depuis 2008 il avait un contrat dans une maison de crédit. A ce jour ma soeur l utilise .. que risque t elle ? Car je trouve cela inacceptable. Cordialement

Question posée le : 21/04/2017

Le décès de votre père aurait du être déclaré à l\'établissement de crédit afin de clôturer le contrat, d\'actionner éventuellement l\'assurance-décès et d\'inclure la créance de la banque au passif de la succession. Tant que l\'établissement de crédit n\'est pas informé du décès, le contrat continue... Quant à votre sœur, elle risque des poursuites judiciaires, voire pénales, sous réserve que l\'établissement de crédit soit toujours dans les délais pour agir.

Réponse du: 21/04/2017
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