suite héritage décès utilisation crédit
Mon père est décédé depuis 2008 il avait un contrat dans une maison de crédit. A ce jour ma soeur l utilise .. que risque t elle ? Car je trouve cela inacceptable. Cordialement
Réponse de Maître Olivier Perrier
Le décès de votre père aurait du être déclaré à l\'établissement de crédit afin de clôturer le contrat, d\'actionner éventuellement l\'assurance-décès et d\'inclure la créance de la banque au passif de la succession. Tant que l\'établissement de crédit n\'est pas informé du décès, le contrat continue... Quant à votre sœur, elle risque des poursuites judiciaires, voire pénales, sous réserve que l\'établissement de crédit soit toujours dans les délais pour agir.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- demande paiement pour obtenir part héritage
- refus partage héritage entre frères que faire ?
- droit obtenir héritage de son beau père ?
- abus sur personnes âgée pour héritage
- Contestation de testament
- Héritage d'une maison suite au décès du père
- Héritage d'un appartement suite à un divorce
- Part de l'héritage suite au décès de son père
Les fiches pratiques des experts ekie sur Héritage / Testament