Puis-je saisir les prud’hommes ?

Bonjour,
Je vais quitter mon poste (après 13 ans d'ancienneté) notamment car je ne suis plus en accord avec les nouvelles directives de mon patron, à savoir le traitement des clients, des prestataires de services mais également des salariés.
L'ambiance de travail est devenue détestable (pour info un licenciement sans motif réel vient d'être effectué et des ruptures conventionnelles sont actées ou en cours).
Ma décision a été prise suite au refus de mon patron de m'accorder le télétravail alors que je le réclamais depuis 3 ou 4 ans et qu'il a été accordé cette année à bon nombre de mes collègues sauf à moi.
Pour information, mon poste permet de télétravailler, ce qui m'a d'ailleurs été demandé pendant le confinement alors que nous étions en chômage partiel.
Récemment, je me sens harcelée par un collègue de travail par le moyen de mails dénigrants mon travail et auxquels mon patron adhère.
Ma question : je pensais démissionner tout simplement mais cela implique que je n'aurai aucune indemnité. Si je fais plutôt une prise d'acte de rupture de contrat, pensez-vous que les motifs évoqués si dessus seront suffisamment considérés comme "grave" pour que je puisse saisir les prud’hommes et reconsidérer ma prise d'acte en licenciement ?
Merci
Cdt
Question posée le 21 octobre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous vous demandez si la situation que vous subissez au travail pourrait justifier une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail.

  • S'agissant du refus du télétravail :

    Le code du travail n'exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Toutefois, pour des raisons évidentes liées à certaines activités (manipulation de machines, travail d'équipe, travail en atelier nécessitant des mesures de sécurité...) ou liées au profil du salarié (pas assez d'ancienneté, besoin d'être encadré, logement non compatible...), l'accès au télétravail n'est pas ouvert à tous les salariés.
    C'est l'accord collectif ou la charte, s'ils existent, qui fixe en principe les critères à remplir pour être éligible au télétravail.
    L'employeur, au moment de la demande du salarié de passer en télétravail, peut refuser non seulement parce que les conditions d'éligibilité prévues par l'accord ou la charte ne sont pas réunies mais également pour d'autres motifs.
    L'employeur sera alors amené à refuser ou à ne pas proposer le télétravail pour des salariés alors qu'il l'a accepté pour d'autres. Pour ne pas tomber sous le coup d'une violation du principe d'égalité de traitement, il est nécessaire que les critères de sélection reposent sur des éléments objectifs et soient justifiés par les conditions particulières d'exercice du travail liées au télétravail.

    Dès lors que vous pourrez démontrer que d'autres salariés, placés dans la même situation que vous, ont eu accès au télétravail, vous pourrez envisager de vous appuyer sur cet argument pour justifier de la rupture de votre contrat de travail au tort de votre employeur.

    Si les juges relèvent l'existence d'une mesure discriminatoire, la prise d'acte du salarié doit produire les effets d'un licenciement nul.

  • S'agissant du harcèlement :

    Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir « les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

    Les juges sont très stricts quant à l'appréciation du harcèlement moral.

    L'existence de faits de harcèlement constitue un manquement suffisamment grave de l'employeur justifiant la prise d'acte du salarié qui en est victime.

    Quoi qu'il en soit, j'attire votre attention sur le fait que si les griefs invoqués à l'appui de votre prise d'acte s'avèrent infondés, la rupture produira les effets d'une démission. Vous serez, dans cette hypothèse, privé des indemnités de rupture et des allocations de chômage. La prise d'acte est donc, à mon sens, une opération dangereuse.

    Au contraire, la demande en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur est beaucoup moins risquée, puisque :

  • si les griefs reprochés à l'employeur sont fondés, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • si les griefs invoqués ne sont pas fondés, la demande de résiliation sera rejetée et le contrat de travail maintenu.

    Je reste disponible si besoin.
Réponse du 22 octobre 2020