Suite à une séparation, mon conjoint refuse de vendre notre maison
Je souhaite me séparer de mon conjoint il ne l'accepte pas et refuse de vendre la maison dont nous sommes-nous 2 propriétaires. Quelle démarche dois je suivre?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Si vous souhaitez vous séparer alors que vous avez un bien en commun. Deux situations sont à envisager: - si vous êtes mariés, alors, au cours du divorce le juge qui prononcera le divorce procédera au partage des biens de la communauté. - si vous n'êtes pas mariés et donc en concubinage, vous détenez donc sûrement la maison en indivision. Si votre ex-conjoint représente plus d'un tiers des parts de l'indivision, la vente sera alors bloquée. Cependant, si la part de votre ex-conjoint qui bloque la vente représente moins d'un tiers des droits, vous pourrez forcer la vente.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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