Quand et comment contester un internement psychiatrique ?

Suite à une ordonnance d'internement psychiatrique ou est ce que la personne qui subit une mesure d'internement abusive doit faire appel ? Doit elle faire une requête auprès du tribunal administratif dans les 12 jours avec un avocat ou est-ce le directeur de l'établissement qui doit s' en charger ?
Question posée le 24 août 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Le Code de la santé publique (CSP) prévoit que l'hospitalisation sous contrainte (ou internement d'office) puisse être prononcé par arrêté pris par le représentant de l’État à la double condition que l'intéressé présente des troubles nécessitant des soins et que ces mêmes troubles compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes.

Le CSP prévoit également que deux certificats médicaux doivent attester de tels troubles.

Il est bien sûr possible de contester cet arrêté auprès du Juge des libertés et de la détention (JLD) par l'intermédiaire d'un avocat. Par ailleurs, il appartient au Préfet de saisir le JLD dans un délai de 15 jours à compter de la prise de l'arrêté.

Réponse du 24 août 2020