Suite à une fraude à la CB y a 23 ans une Sté de recouvrement a fait une saisie

Faire une assignation devant le tribunal pour une saisie sur ma retraite

Question posée le : 18/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Les saisies sur les pensions de retraite sont possibles. Le montant peut être calculé selon un barème dépendant du montant de la pension allouée. Cependant, vous conservez au minimum un montant au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 550,93€.

De plus, le créancier ne peut pas directement effectué une saisie sur votre compte bancaire. Pour ce faire, il doit au préalable obtenir une décision de justice, puis passer par un huissier afin de procéder à l'exécution forcée du paiement des sommes dues.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 18/09/2019
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