Désaccord sur les pénalités d'annulation d'un voyage à forfait

Suite à une demande d'annulation de ma petite fille pour son voyage de noces, J'aimerais vous préciser le déroulement des faits et me permettre ainsi de bénéficier de votre précieux concours et la sortir de ce guêpier.

Elle a réservé dans une agence le 11 décembre 2019 un voyage de noces avec son conjoint en Polynésie comprenant de nombreuses prestations pour un montant de 13.679 euros * dont une assurance "Tranquillité Carte Premier Gold" (!!) de 366 euros. Elle apprend vers Noël qu'elle est probablement enceinte. Elle a rapidement confirmation (accouchement programmé le 3 septembre 2020) et a souhaité annuler son voyage dès fin décembre. " On lui fait alors observer que la pénalisation de 15 % de frais + l'assurance de 100 % de frais (soit 2.355,30 euros) sera identique jusqu'au 20 juin, qu'il n'y a donc pas urgence et qu'elle peut attendre que la grossesse soit un peu plus avancée ".

Elle attend donc quelques semaines…mais la crise sanitaire survient. La date fatidique (la pénalité de l'annulation passe alors de 15 à 35 % !) du 20 juin approchant elle décide évidemment d'annuler officiellement son voyage le 10 juin.

L'agence lui propose le 18 juin de signer un "Protocole transactionnel portant sur les conditions d'une annulation de voyage" qui nous paraît un peu trop alambiqué , dans l'esprit et la lettre, et contraire à votre courrier du 18 juin.

Entre les soussignés, l'Agence et le Client ...il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Le client s'est inscrit auprès (Agence) pour le voyage prévu en Polynésie du 24/08 au 11/09 d'un montant de 13.628 euros * TTC pour lequel il a payé un acompte de 4.788 euros.

Le protocole indique en son article 2 qu'à " la date de l'annulation ni le Client, ni l'agence ne peuvent savoir si le voyage serait empêché d'avoir lieu ou pas pour cause de Covid 19. Dans cette situation, l'Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux obligations des contrats de vente de voyage et de séjours mentionnées à l'article
L 211-14 du Code de Tourisme, ne peut être invoquée. L'article L 211-14 du Code du Tourisme ne peut également être invoqué pour la même raison ".

En son article 3 du Protocole il est précisé : "En conséquence de quoi, l'Agence et le Client sont tombés d'accord pour renoncer à invoquer l'ordonnance 2020-315 et l'article 211-14 du code du tourisme. L'agence et le client sont tombés d'accord pour que :

- Article 3.1 - l'Agence accepte l'annulation du voyage selon ses conditions générales de vente. Compte tenu de la date d'annulation (le 10/06/2020) soit 75 jours avant le départ, les frais du barème sont de 15 % du montant total du voyage (assurance à 100 % des frais soit 2.355,30 euros que l'Agence facturera au Client.

- Article 3.2 - Le client a versé à ce jour la somme de 4.788 euros pour le voyage initialement prévu. L'Agence remboursera cette somme au Client déduction faite des frais d'annulation (2.355,30 euros) ".

Suit enfin l'Article 4 : le présent protocole emporte transaction, conformément aux dispositions de l'article 2044 et suivants du Code Civil dont les partie déclarent avoir pris connaissance. Il a autorité de la chose jugée conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code Civil ". Fait à Paris le …..

Dans l'attente de vous lire rapidement et de prendre en considération votre avis je vous prie de recevoir Monsieur NOS chaleureux remerciements. Charles Pourcin


** la différence des sommes est imputable à une modification de bungalow dans la semaine qui a suivi la réservation.
Question posée le 23 juin 2020
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour Monsieur,

Merci pour votre question.

L'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 concerne les contrats de ventes de voyages et de séjours et s'applique aux annulation notifiées par le client ou le professionnel du tourisme entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020.

En cas d'annulation du client de son voyage entre ces deux dates, le professionnel doit proposer un remboursement ou un avoir égal aux sommes déjà versées. Il devra ensuite proposer une nouvelle prestation dans un délais de trois mois.

Renoncer à l'application de cette ordonnance revient à abandonner la possibilité de remboursement intégral des sommes avancées.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 23 juin 2020

Bonjour,

L'article L.211-14 II. du code du tourisme, permet de solliciter la résiliation sans frais du contrat en cas de « circonstances exceptionnelles et inévitables » qui ont « des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers leur lieux de destination ».

Ces dispositions sont plus protectrices de vos intérêts que celles de l'Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 dont les stipulations sont favorables aux voyagistes. Je vous recommanderai donc d'invoquer le Code du tourisme.

Or, il semble que ces dispositions pourraient justifier une demande d’annulation du voyage de votre part.

Dans ce cas, l’intégralité des sommes versées devrait être remboursée, sans frais ni indemnité, et le voyagiste ne saurait vous retenir des frais.

Dans votre situation, il semble que le voyagiste accepte de résoudre amiablement le litige. Néanmoins la rétention de frais porterait atteintes à vos droits.

J'ai déjà géré avec succès plusieurs dossiers très similaires.

Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre, vous pouvez me joindre au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr

Bien cordialement

Me JOUBERT
Avocat à la Cour

Réponse du 24 juin 2020