Contester la majoration d'une amende

suite a une amende de juin 2019 j'ai donc payer 45 euros .
suite a une perte de mon chèque on me réclame 180 euros ,malgré 2 courriers expliquant mon cas et un deuxième chèque de 45 euros la trésorerie contrôle automatise me fait passer une demande a payer de 155.33 quels sont mes recours car je trouve cela anormal.
Question posée le 29 mars 2021
Statut : nouvelle réponse reçue
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Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que suite à une amende reçue en juin 2019, vous avez réglé, au titre de cette amende, un montant de 45 euros. Que suite à la perte du chèque adressé, on vous a demandé le règlement d’une somme de 180 euros. Malgré l’envoie de deux courriers expliquant votre situation, et le renvoi d’un chèque de 45 euros, la trésorerie de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions vous réclame le paiement d’une somme de 155,33 euros.

Vous souhaitez ainsi connaître les recours possibles pour contester cette majoration d’amende ?

En principe, il est possible de contester une majoration d’amende pour non-paiement à condition d’exposer les raisons pour lesquelles il vous a été impossible de vous acquitter de la somme dans les délais impartis dans un courrier de réclamation.

Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP) du lieu de l’infraction.

Trois arguments sont recevables pour entreprendre une démarche de contestation d’une amende majorée :
-Si votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu,
-Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l’infraction,
-Et enfin, si la réalité de l’infraction n’est pas établie.

En l’espèce, il semble que votre situation n’entre dans aucun des cas précités. En effet vous nous avez indiqué avoir déjà réglé votre amende en envoyant un chèque, qui par la suite a été perdu, d’un montant de 45 euros à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Ainsi, plusieurs solutions s’offrent à vous :

Premièrement, il vous est possible de prouver votre bonne foi auprès de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, à travers une lettre explicative que vous leur enverrez, cette fois, avec accusé de réception, ce qui vous permettra d’avoir une garantie juridique nécessaire à la bonne réception de votre lettre. À l’appui de cette démonstration de bonne foi, vous pouvez bien évidemment y joindre toutes preuves nécessaires, notamment et tout particulièrement vos relevés de banque à l’appui qui pourraient attester de l'envoi du premier chèque.

Par ailleurs, nous vous conseillons également de faire opposition aux deux chèques d’un montant de 45 euros que vous avez envoyés, afin de ne pas courir le risque qu’ils soient débités. Suite à quoi, nous vous conseillons également de renvoyer le chèque en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir une confirmation de sa bonne réception.

Finalement, vous pouvez également écrire une lettre à l’Officier du Ministère Public (OMP) avec accusé de réception, afin de lui soumettre une demande de remise gracieuse de l’amende majorée. Tout en expliquant que vous avez réitéré l’envoie d’un chèque, cette fois-ci avec accusé de réception, afin de régler votre amende initiale de 45 euros.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Réponse du 29 mars 2021