Mon employeur refuse le licenciement économique. Quels choix s'offrent à moi ?

Suite à un refus de signature de rupture conventionnelle car je privilégiais un licenciement éco plus avantageux pour moi (mode de rupture dont la société ne veut pas entendre parler, ils préfèrent faire partir les gens un à un), j'ai eu une mise à pied conservatoire le 28 juillet et un entretien préalable de licenciement pour faute grave le 31 août. La faute grave qui m'est reprochée est une insuffisance professionnelle. Mon patron m'a fait savoir que la mise à pied pouvait être retirée si je signais la rupture. Or celle-ci m'est parvenue le 29/08 pour une signature le 30/08. Je ne l'ai pas signée car je n'ai pas eu le temps de la réflexion pour savoir si la proposition était intéressante.

Ma question est de savoir quelle serait l'alternative la plus intéressante d'un point de vue financier pour ne pas être perdante par rapport à un licenciement éco sachant que : j'ai 56 ans, deux ans et un mois d'ancienneté, je suis agent de maîtrise, mon salaire est de 3.461 brut + 13ème mois, (45 000 annuels), la convention collective est celle de la métallurgie, la société emploie 1 500 personnes. :
1) Proposition renouvelée de rupture conventionnelle : quelles indemnités et quel montant puis-je négocier ?
2) Demande de requalification en licenciement pour insuffisance professionnelle : à quel montant cela donnerait-il droit ?
3) La procédure prud'hommale

Merci pour vos conseils.

Bien cordialement.
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,

Vous indiquez que votre employeur a mis en place une procédure de licenciement disciplinaire à votre égard au motif que vous avez refusé de signer une rupture conventionnelle.

Ce moyen de mettre fin à votre contrat de travail semble être un moyen pour votre employeur de contourner la procédure de licenciement licenciement qu'il devrait mettre en place à votre égard.

Son comportement est prohibé.

  1. en cas de rupture conventionnelle, votre employeur devra vous verser une indemnité spécifique de rupture dont le montant correspond à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
    Néanmoins, le contenu de la convention de rupture est libre. Elle peut donc prévoir le versement de toute indemnité sur laquelle les parties se seraient mises d'accord.

    Le montant que vous pourrez négocier des éléments de votre dossier.

  2. en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous percevrez :
    • une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
    • une indemnité de préavis.

      Néanmoins, vu le contexte dans lequel interviendrait ce licenciement, et si vous avez des éléments probants, il semble tout à fait possible de contester cette mesure, et d'aller devant le Conseil de prud'hommes afin de solliciter des dommages et intérêts, notamment en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse (uniquement motivé par votre refus de signer une rupture conventionnelle, et alors que vous devriez faire l'objet d'un licenciement économique) dont vous risquez de faire l'objet.

      Afin de mettre en place la meilleure stratégie possible, je vous conseille de prendre attache avec un avocat qui pourra vous conseiller au mieux en fonction des éléments de votre dossier.

      Je reste disponible si besoin.

      Bien à vous.
Réponse du 25 août 2020