Suite à un mariage gris, je souhaite dénoncer mon mari pour travail non déclaré ?

Question

Mon mari m'a fait du mal,psycologiquement,battu ,etc..  A littéralement changer depuis que je lui ai fait ses papiers français.   Aujourd'hui il m'annonce qu'il part se remarier en Algérie.   Afin de me venger de cette injustice.  J'aimerai à mon tour le dénoncer,car il travaille normalement sans être déclaré. Si je me trompe ,que ce n'est pas le cas,et qu'il est en faite déclaré ,peut-il porter plainte à son tour sur moi,et qu'est ce que je risque?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

L'article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.

Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Suite à un mariage gris, je souhaite dénoncer mon mari pour travail non déclaré

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