suite a un licenciement quel delai contester
Suite à un licenciement, quel est le délai pour contester devant les prud'hommes?
Réponse de Maître Anthia Thiongane
Bonjour,
Vous aimeriez connaitre le délai pour contester un licenciement devant le Conseil de Prud'hommes.
Si vous souhaitez contester la rupture de votre contrat ("licenciement abusif"...), vous pouvez saisir le conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement. Un délai de 5 ans est applicable en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel. D'autres délais sont prévus par le Code du travail si votre demande porte sur l'exécution du contrat de travail ou sur des rappels de salaires par exemple.
Bien cordialement,
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