Suspension de permis et assurance auto : suis-je obligé de les informer ?
Suite à un grand excès de vitesse en 2002, j'ai été condamné à une suspension de permis égale au nombre de jours entre l'infraction et le jugement, c'est à dire que le tribunal m'a rendu mon permis à la sortie de l'audience (de mémoire 3 ou 4 mois de suspension). Avant 2017, les questionnaires des assurances se limitaient aux 36 derniers mois, avec des question du genre "Avez vous fait X Y ou Z dans les 36 derniers mois". Depuis quelque temps, les questions sont sans limite de durée. **Mon épouse veut changer d'assurance et me rajouter sur son véhicule, et on lui pose cette question :** "Je déclare qu'il n'a jamais fait l'objet d'une de ces sanction : permis annulé ou suspendu plus de 30 jours". Ayant eu ces questions en fin d'année dernière pour moi-même, je n'ai pas donné suite et suis resté sur mon assurance. Dois-je répondre à ces questions sur une période de ma vie si ancienne ? Ont-ils vraiment le droit de poser des questions sans prescription ? Quelles risques pour moi si je répond non ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Article L113-2 du code des assurances : En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, l'assurance auto doit en être informée.
Il s'agit d'une obligation légale à laquelle on ne peut donc contrevenir sous peine de pénalités.
*Pourquoi ? * La suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant avoir un impact sur le "risque".
Délai de prévenance : 15 jours suite à la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis pour informer l'assureur
Comment ? Via courrier avec accusé de réception
Documents complémentaires à joindre : - les informations concernant le retrait ou la suspension - une copie des décisions liées aux sanctions prononcées
Quelles suites ? L'assureur peut décider, en fonction de la gravité des faits, de - Résilier le contrat - Majorer la prime
L'Equipe Avostart
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