Suspension de permis et assurance auto : suis-je obligé de les informer ?

Suite à un grand excès de vitesse en 2002, j'ai été condamné à une suspension de permis égale au nombre de jours entre l'infraction et le jugement, c'est à dire que le tribunal m'a rendu mon permis à la sortie de l'audience (de mémoire 3 ou 4 mois de suspension).

Avant 2017, les questionnaires des assurances se limitaient aux 36 derniers mois, avec des question du genre "Avez vous fait X Y ou Z dans les 36 derniers mois". Depuis quelque temps, les questions sont sans limite de durée.

**Mon épouse veut changer d'assurance et me rajouter sur son véhicule, et on lui pose cette question :** "Je déclare qu'il n'a jamais fait l'objet d'une de ces sanction : permis annulé ou suspendu plus de 30 jours".

Ayant eu ces questions en fin d'année dernière pour moi-même, je n'ai pas donné suite et suis resté sur mon assurance.
Dois-je répondre à ces questions sur une période de ma vie si ancienne ? Ont-ils vraiment le droit de poser des questions sans prescription ? Quelles risques pour moi si je répond non ?
Question posée le 19 mai 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Article L113-2 du code des assurances : En cas de retrait définitif ou de suspension de permis, l'assurance auto doit en être informée.

Il s'agit d'une obligation légale à laquelle on ne peut donc contrevenir sous peine de pénalités.

Pourquoi ?
La suspension et le retrait de permis sont considérés comme des circonstances nouvelles pouvant avoir un impact sur le "risque".

Délai de prévenance : 15 jours suite à la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis pour informer l'assureur

Comment ? Via courrier avec accusé de réception

Documents complémentaires à joindre :

  • les informations concernant le retrait ou la suspension
  • une copie des décisions liées aux sanctions prononcées

    Quelles suites ? L'assureur peut décider, en fonction de la gravité des faits, de
  • Résilier le contrat
  • Majorer la prime

    L'Equipe Avostart
Réponse du 22 mai 2020