Le propriétaire d'un logement peut-il expulser le co-titulaire d'un bail?

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes co-titulaire d'un contrat de bail d'habitation avec votre ex-conjointe. Cette dernière a délivré son congé mais vous occupez toujours l'appartement.

En principe, un propriétaire ne peut résilier un contrat de bail que dans 3 cas spécifiques : en cas de vente ; en cas de reprise pour l'habiter ; ou en cas de motif légitime et sérieux.

Étant co-titulaire du contrat de bail, vous êtes un locataire à part entière et vous possédez les mêmes droits au bail à ce titre. En cas de congés par un des titulaires, il n’est pas obligatoire de faire un nouveau bail, ni même de réaliser un avenant à dernier. Le bail est donc censé se poursuivre dans les mêmes conditions, une fois votre ancienne conjointe libérée de ses obligations (et de éventuelle solidarité prévue par le contrat), vous serez en revanche seul débiteur des loyers. Le bailleur est en ce sens en droit de refuser de modifier les conditions initialement prévues.

En revanche, votre bailleur ne peut pas vous imposer la signature d'un nouveau contrat de bail.

Votre séparation, et la fin de la co-titularité du bail n'étant pas un motif légitime et sérieux de résiliation, si votre propriétaire cherchait à résilier le bail, cette résiliation serait manifestement illégale.

Nous sommes à votre disposition si vous avez d'autres questions,

Bien cordialement,