Suite à ma rupture conventionnelle, les chèques donné par le patron sont refusés

Bonjour,

Si vous recevez un chèque sans provision, vous pouvez quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec l'accord de l'auteur du chèque (procédure amiable) ou sans (procédure forcée).

Si vous recevez un chèque sans provision, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à l'émetteur du chèque.

1. la procédure amiable

Après l'émission d'un chèque sans provision, la banque de l'émetteur du chèque informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré.

Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Vous pouvez alors pendant un délai de 30 jours : demander une nouvelle présentation du chèque, demander directement à l'émetteur du chèque de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

À l'issue de 30 jours sans paiement, si le chèque est d'un montant supérieur à 15 €, la banque de l'émetteur du chèque vous remet un certificat de non-paiement : soit à votre demande, soit d'office, dans le cas d'une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un huissier. La délivrance se fait sans frais pour vous. Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier.

1. procédure forcée

Si la procédure amiable échoue, n'hésitez pas à me contacter afin que je vous assiste et entamer une procédure forcée.

Votre bien dévoué

Mustapha BARRY Avocat au barreau de Paris 20 avenue de Wagram 75008 Paris 0633451054 m.barry.avocat@outlook.fr