Effacement de casier judiciaire pour ma procédure de naturalisation

Suite à ma procédure de Naturalisation j'aurais besoin d'un fichier qui prouve pourquoi je suis affiché chez la Police sinon mon dossier sera refusé suite à ça j'aurais besoin aussi de supprimer mon Rappel à la loi que j'ai eu en 2018 en sachant que mon casier juridique est vierge.
Question posée le 18 juin 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
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Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Il conviendra d’effectuer une demande d’effacement du « traitement des antécédents judiciaires » - TAJ.

La demande doit être adressé au procureur de la République compétent. Celle-ci doit être évidemment motivée. Il conviendra donc de fournir des pièces à l’appui de votre demande.

Je suis disponible pour vous accompagner dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter si besoin, par mail ; y.faher@yfavocat.com ou par téléphone au 07-85-98-51-22

Cordialement,

Younes Faher
Avocat en droit pénal

Réponse du 18 juin 2020