Mon employeur refuse de me payer au titre du chômage partiel

Suite à des différents avec mes employeurs, une rupture conventionnelle m’a été proposée durant mon chômage partiel en restauration.
La fin de mon CDI était donc le 30juin, et ils m’ont dit qu’ils me laissaient au chômage jusqu’à l’échéance de ce dernier.
Le 2 juillet, j’apprends qu’ils ne veulent pas me payer le mois de juin en tant que chômeuse partielle sous prétexte que j’étais la dernière dans cette situation, donc chômage partiel non justifié.
Ils me proposent de passer mes CP (il m’en reste 32) pour être payée quand même sur ce mois.
Est ce légal?
Question posée le 3 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Marie Grangé

Réponse de Maître Marie Grangé

Avocat à Villeneuve-d'Ascq

Madame,

Je vous remercie de votre question.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, votre employeur doit vous payer normalement jusqu'à la date de la rupture convenue.

Ainsi, peu importe que celui-ci se soit mal organisé relativement à la mise en place de son activité partielle, il doit vous régler le mois complet ou du moins l'équivalent de l'indemnité de chômage partiel (70% du salaire brut).

En outre, votre employeur ne peut vous obliger à poser vos congés payés.

Néanmoins, il serait peut-être intéressant pour vous de les poser avant la date de rupture du contrat de travail.

En effet, les congés payés figurant sur votre solde de tout compte créent de la carence auprès du Pole emploi!

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à me contacter par le biais du service avostart ou par mail à l'adresse suivante : marie.grange@avocatline.fr

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Maître Marie GRANGÉ

Réponse du 3 juillet 2020