Suis-je solidaire du bail social de mes parents décédés ?

Suite au décès de ma maman, son bailleur social privé me réclame une certaine somme sur l'état des lieux de sortie, afin de remonter une cloison qui avait été abattue par mes parents dans les années 70 avec l'accord du bailleur et le déplacement d'un radiateur. Suis-je tenue de m'acquitter de cette somme en sachant que je ne figure pas sur le bail et qu'il n'y a pas de succession ouverte ?

Question posée le : 30/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de succession, trois choix s'offrent aux héritiers potentiels: - accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, la part d'héritage revient à l'héritier et il doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession. - accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans cette situation, l'héritier perçoit sa part d'héritage et doit s'acquitter des dettes du défunt dans la limite du montant de la part d'héritage. Ainsi, l'héritier ne doit pas payer plus pour recouvrir les dettes que la somme qu'il a perçu dans la succession. - renoncer à la succession. Dans ce cas, l'héritier ne reçoit aucun bien et n'a pas à s'acquitter des dettes.

Conformément à l'article 776 du Code civil, "L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession". Ainsi, à partir du moment où une personne a accepté la succession, elle devra, totalement ou partiellement, s'acquitter des dettes nées avant la date du décès (y compris celles liées à l'état des lieux de sortie du défunt habitant seul), et ce, peu important si une succession a été ouverte.

En cas de différend, entre les héritiers et le bailleur du défunt, sur la dette relative à l'état des lieux de sortie, les héritiers pourront éventuellement contester la dette au nom du défunt en application de l'article 724 du Code civil.

Si, dans un tel contexte, aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties, les héritiers pourront contester la dette devant la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Il sera également possible pour eux de saisir directement le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement aux fins de faire valoir leurs droits, sous réserve de pouvoir apporter la preuve (de préférence écrite) de l'accord du bailleur concernant la dégradation de son bien.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Réponse du: 04/09/2019
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