Suis je obliger de signer la dé
Suis je obliger de signer la décennale et fin de chantier de ma piscine alors que la terrasse n\'est pas conforme à la prestation demandée.
Question posée le : 10/05/2017
J M
Réponse de Maître Jean Montamat
Si les travaux présentent des désordres ou des non conformités, il convient de les noter en réserve sur le procès-verbal de réception. L\'entrepreneur devra alors procéder à la levée des réserves dans un délai que vous pouvez lui impartir.
Réponse du: 11/05/2017
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