Suis je obligée d’accepter une garde partagée ?
Mon conjoint (nous ne sommes ni pacses ni mariés) souhaite que je quitte le domicile conjugal. En effet nos différents sont dus à une belle mère toxique et nous n’avons pas d’autre issue que la rupture. Nous sommes séparés de corps depuis février 2018. Nous avons un fils qui aura 2 ans le 15 septembre 2019. Mon conjoint souhaite une garde partagée que je ne souhaite pas. Quels sont mes droits
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant. Il est possible de contester la garde alternée en soumettant la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon ex a obtenu la garde partagée de notre fils alors qu'il venait de déménager
- Mon concubin veut me faire passer pour folle
- Garde alternee jaf
- Garde d'enfant
- Garde de mes filles fixe par jugement stipule que pour garde durant
- Inversion du rythme de la garde
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
- Demander la modification des modalités de la garde alternée
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde d'enfant
- Tout savoir sur le droit de visite et d'hébergement
- La garde alternée en 3 points clés
- Garde exclusive des enfants : tout savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Obtenir une ordonnance de protection (violences conjugales)
- Pajemploi : démission de l'assistante maternelle
- Coronavirus : les parents autorisés à ne pas envoyer leurs enfants à l'école le 11 mai