Suis je obligé de me présenter avec un avocat car je peux m'en passer ?

Question

Je suis convoqué au tribunal de grande instance de Créteil le 20 avril 2020 et je suis obligé d'avoir un avocat commis d'office où privé j'ai rempli le dossier nécessaire et déposé au bureau des avocats commis d'office on m'a répondu que je devrais attendre le mois de mars pour être contacté mais à ce jour je n'ai pas été contacté par un avocat commis d'office dans la mesure d'une convocation au tribunal de grande instance de Créteil devant le procureur de la République devant ce magistrat.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 7 du projet de loi d'urgence afin de faire face à l'épidémie du COVID 19, le gouvernement prévoit d'adapter les délais et à la période actuelle.

Fondement juridique : "b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 ;"

Il sera donc nécessaire d'analyser les prochaines annonces du gouvernement. Nous mettrons donc à jour notre réponse en fonction des annonces du gouvernement.

Nos avocats restent à votre disposition par téléphone pour des consultations juridiques afin de préparer votre dossier.

Prenez soin de vous et de vos proches.

L'Equipe Avostart

Suis je obligé de me présenter avec un avocat car je peux m'en passer

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