Suis-je obligé d'accepter une rupture conventionnelle?

Bonjour Mon employeur souhaite faire une rupture conventionnelle. Il me reproche des faits que je conteste. Ce que je ne comprend pas , il ne me propose pas de licenciement. Est ce qu'il peut m'obliger a faire une rupture conventionnelle? De plus il refuse que je négocie mon départ. Est ce que je peux saisir les prud'hommes si j’accepte la rupture conventionnelle?

Question posée le : 12/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Une rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail qui peut être proposée par l'employeur ou le salarié.

Elle peut être proposée sans motif particulier et la personne à qui la rupture est proposée n'est pas obligé d'accepter.

Dans un tel cas, l'employeur et le salarié devront négocier l'indemnité de rupture, qui peut être supérieure à l'indemnité de licenciement. Par ailleurs, ils peuvent également convenir de supprimer le préavis.

Par ailleurs, elle permet, par exemples, au salarié de négocier des indemnités de rupture du contrat de travail ou encore la durée du préavis avec son employeur. Le salarié pourra également percevoir l'allocation chômage, sous réserve d'en être éligible.

En droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

En cas de licenciement non fondé sur un motif légitime, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Il convient de soumettre la situation particulière du salarié à un examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer s'il existe suffisamment d'éléments pour fonder un recours auprès du Conseil de Prud'Hommes concernant le licenciement abusif du salarié (de sorte notamment à déterminer la meilleure option pour le salarié, entre la rupture conventionnelle et le licenciement).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 13/12/2019
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