Succession renonciation astreinte unique héritière et concubine
Bonjour Maitre,Mon pére est dcd le 27sept dernier je suis sa fille unique &légitime née dans mariage avec ma mère dcd je suis seule héritière hormis sa concubine pour laquelle il a rédigé un testament elle a mandaté une notaire qui m'a ecrit je désire attendre 7ans avant de renoncer à la sucession la concubine peut-elle me contraindre à prendre une décision anticipée concernant ma part?peut-elle m'assignée?A qui va aller ma part si je refuse la succession?A elle ou à l'état?MercI Maitre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon l’article 771 du Code civil, il est possible de faire rédiger par un avocat une sommation d’opter, c’est-à-dire une obligation pour l’héritier réticent de prendre parti. En d'autres termes, il est possible de forcer un héritier à prendre une décision concernant la succession.
En revanche, ce même article prévoit qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.
A sa réception, l'héritier non-consentant dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. A défaut de réponse dans ce délai, le silence sera considéré comme acceptation de la succession.
Il est possible de demander un délai supplémentaire au juge pour des raisons sérieuses.
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