Succession renonciation astreinte unique héritière et concubine

Bonjour Maitre,Mon pére est dcd le 27sept dernier je suis sa fille unique &légitime née dans mariage avec ma mère dcd je suis seule héritière hormis sa concubine pour laquelle il a rédigé un testament elle a mandaté une notaire qui m'a ecrit je désire attendre 7ans avant de renoncer à la sucession la concubine peut-elle me contraindre à prendre une décision anticipée concernant ma part?peut-elle m'assignée?A qui va aller ma part si je refuse la succession?A elle ou à l'état?MercI Maitre
Question posée le 20 novembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

Selon l’article 771 du Code civil, il est possible de faire rédiger par un avocat une sommation d’opter, c’est-à-dire une obligation pour l’héritier réticent de prendre parti. En d'autres termes, il est possible de forcer un héritier à prendre une décision concernant la succession.

En revanche, ce même article prévoit qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.

A sa réception, l'héritier non-consentant dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. A défaut de réponse dans ce délai, le silence sera considéré comme acceptation de la succession.

Il est possible de demander un délai supplémentaire au juge pour des raisons sérieuses.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 21 novembre 2019