Frais d'une maison dont l'usufruit appartient à une autre personne

Madame, Monsieur,

En l’espèce, dans le cadre d’une succession familiale comprenant 7 héritiers en ligne directe, votre père est minoritaire dans les décisions prises par l’indivision. Un bien immobilier au sein de la masse successorale à été volontairement sous-évalué par la majorité des héritiers. Les indivisaires refusent d’octroyer une clé a l’un des indivisaires (votre père) subissant en outre des menaces et agressions sur sa personne et celle de ses enfants.

En principe, selon les dispositions de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Si aucune convention à durée déterminée n'a été conclue, un indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, à condition que les autres indivisaires s'accordent sur ces termes. Dans le cas contraire, il faudra recourir au juge. C'est le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu d'ouverture de la succession, qui est compétent. En attendant, les coïndivisaires doivent continuer à veiller à l'entretien et à l'assurance des biens dans l'attente du partage. À noter que la majorité des deux tiers est suffisante pour entreprendre ces actes d'administration. Si même l'entente minimum requise pour accomplir ces actes ne peut être réunie, la solution consiste à faire désigner en référé un mandataire ad hoc qui gérera l’indivision.

En outre, l’estimation des biens peut être effectuée par un expert indépendant ou judiciaire, dans ce dernier cas, cette expertise peut être demandée en référé ou à titre incident à l’occasion d’une instance au fond pendante devant le Tribunal Judiciaire. Le juge conserve une marge de manœuvre dans son appréciation de la nécessité de désigner un expert.

Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. En effet, tous sont propriétaires et seul un peut jouir du bien, sauf convention contraire. Il en est de même pour l’héritier indivis qui détiendrait seul les clés du bien sans y résider, empêchant tout de même les autres d’y avoir accès. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à l’amiable. Néanmoins, en cas de contestation du prix ou de conflit entre plusieurs héritiers voulant occuper le bien, il est envisageable de demander au juge du Tribunal judiciaire de trancher et de fixer le montant. En cas de conflit entre l’héritier résidant dans le logement et les autres héritiers indivis, il est possible de demander à sortir de l’indivision successorale (C.Civ,art.815).

Enfin, les atteintes à la personne désignent toutes les formes d’infractions qui ont pour motivation ou pour effet de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’autrui. Lesdites infractions se trouvent prévues par le Code pénal aux articles 222-7 à 222-16-3. En outre, l’injure est punie par la loi, elle peut être définie comme une parole, un écrit, une expression quelconque de la pensée adressée à une personne dans l'intention de la blesser ou de l’offenser. Elle est sanctionnée d’une peine contraventionnelle.

En conséquence, il est possible de provoquer le partage de la succession, il convient en l’absence d’accord entre les indivisaires de procéder par voie judiciaire. L’évaluation de la masse successorale doit en principe être fidèle à la valeur réelle des biens. Je ne pense pas que la sous-évaluation d’un bien immobilier plaise à l’administration fiscale étant donné que cela aurait pour effet de diminuer l’assiette d’imposition relative à la succession de l’ensemble des indivisaires, il est donc recommandé de faire appel à un expert.

Il semble que vous puissiez obtenir une indemnité d’occupation versée par les indivisaires qui occupent le bien immobilier jusqu’au jour du partage définitif du bien, à défaut de fixation amiable du montant de l’indemnité due vous pouvez faire appel au tribunal judiciaire.

Enfin, concernant les injures et agressions, elles sont répréhensibles, en revanche il est nécessaire de distinguer différentes catégories d’infractions selon la gravité du résultat du comportement litigieux, en l’absence de précision je ne peux déterminer de sanction applicable.

Il semble pertinent en raison des spécificités de votre dossier d’être assisté par un avocat afin de préparer au mieux la défense de vos intérêts dans le cadre de cette succession.

Merci, bien à vous.