Succession internationale ?

Question

Mon père était domicilié en France et est décédé récemment. Il la laissé des biens en Algérie et mes frères me disent que nous sommes obligé de passer par la loi islamique pour le partage ce qui désavantage mes soeurs et moi-même.   Pouvez-vous me dire si nous sommes obligés de passer par cette loi? Car moindre était domicilié en France et payé ses impôts ici.     Merci d'avance,

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à la convention fiscale entre la France et l'Algérie, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots (BOI-INT-CVB-DZA-50-20120912) dispose "En application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 de l'article 23, les biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6 de la convention qui font partie de la succession d'un résident d'un État contractant et qui sont situés sur le territoire de l'autre État sont imposables dans cet autre État. Il en est de même des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement, c'est-à-dire pour plus de 50 %, constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles".

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