Succession d'une femme divorcée à son ex époux
Ma grand-mère maternelle est décédée il y a quelques années . Quand la succession a été faite , elle était faite a Mr et Mme , puisque mes parents étaient mariés . Sauf qu'ils étaient divorcés depuis 15 ans quand ma grand-mère est décédée . Mr avait-il vraiment le droit a cette succession ? Et peut-on faire quelque chose aujourd'hui pour que ma mère récupère son héritage en intégralité ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, il convient de respecter la volonté du défunt, exposée au sein d'un testament, sous réserve que ce testament respecte bien le droit des héritiers réservataires. Le Code civil prévoit en effet que certains héritiers ne peuvent pas être exclus par testament (par exemple, les enfants du défunt).
Il convient de soumettre le testament à l'examen approfondi par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le testament respecte bien les règles imposées dans le Code civil et s'il existe suffisamment d'éléments de preuves afin de contester l'intention du défunt.
Par exemple, il convient de prouver que l'intention du défunt, de léguer un bien à un gendre était soumis à la condition de mariage avec l'un de ses enfants, malgré le texte du testament et le fait que le testament est resté inchangé même après le prononcé du divorce.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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