Succession : crédit contracté par mon père décédé au nom de ma mère
Bonjour ma mère étant décédé en octobre dernier était en litige avec mon père ils ont divorcé en 2009 et pendant ce temps mon père elle est contracté un crédit au nom de ma mère est lui-même pour se meubler quand il a dû quitter la maison aujourd’hui que ma mère n’est plus là je souhaiterais acheter la maison cependant je souhaiterais savoir si j’aurais besoin d’un avocat pour me représenter auprès du juge à fin de diminuer le prix de la maison de la part de mon père dans son dans ses crédits
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dès lors que la dépense profite au ménage, elle répond au principe de solidarité. Une dette ménagère contractée par l'un des époux "oblige l'autre solidairement".
Le créancier peut donc se tourner vers l'un ou l'autre époux, afin de se faire rembourser.
La dette ménagère peut donc être contractée par un seul des époux : son conjoint sera engagé à rembourser la dette à ses côtés.
Toute autre dette (hors ménagères) est exclue du principe de solidarité. L’époux qui en est responsable est le seul débiteur.
Sont également exclues les dettes manifestement excessives et les emprunts ou achats (comme un crédit à la consommation).
En ce qui concerne la diminution du prix de la maison, nous vous invitons à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit de la succession. L'équipe Avostart
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