Subvenir aux besoin d'un enfant majeure ayant reçu un héritage
Je viens vers vous pour avoir des renseignements concernant une affaire familiale. Je vous explique la situation. Mon frère âgé de 19ans a reçu un héritage de son père en 2019 suite à son décès. Il habitait chez notre mère lors du décès. Depuis ma mère fait tout payer à mon frère et lui interdit de dormir chez elle, sachant qu'il est encore étudiant. Ma question est la suivante: Ma mère doit elle subvenir aux besoins de mon frère de 19ans étudiant, malgré son héritage reçu?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L’article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
L’obligation d’entretien, qui est aussi qualifiée d’obligation alimentaire, s’entend dès lors des besoins matériels essentiels de l’enfant (nourriture, vêtements, chauffage, logement, soins médicaux & chirurgicaux..) et des besoins d’ordre moral et intellectuel (frais de scolarité, de formation…).
Le but de l’obligation alimentaire est finalement de donner à l’enfant une autonomie lui permettant de s’assumer financièrement.
Si l’enfant mineur dispose d’un droit absolu à être aidé financièrement par ses parents, le majeur n’a qu’un droit conditionnel, lié au fait qu’il ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins.
Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour pouvoir avoir une analyse plus précise et potentiellement saisir le juge aux affaires familiales.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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