Sous-traitant : comment recouvrer ma créance ?
Bonjour Je suis sous traitant et un entrepreneur me contacte pour un immeuble metallique en voie de s effondrer et me dit qu il va régulariser mon dossier de sous traitance or sous 10 jours je termine les travaux et la il me dit que je n ai pas de contrat de sous traitance et ne veux pas me payer. Dois je saisir la juridiction pénale ou autre et sur quel fondement.
Réponse de Maître May Marques
Cher Monsieur, Vous pouvez saisir une juridiction civile pour vous faire payer des sommes dues au titre de votre prestation. Pour avoir vos chances de recouvrer vos sommes, Il conviendra de bien justifier que les prestations ont été effectuées à des dates certaines, que l'entrepreneur vous a bien demandé d'intervenir (mail, texto etc) et vérifier si le maître d'ouvrage était au courant de votre intervention. Vous pouvez dans un premier temps faire un mise en demeure à l'entrepreneur et envoyer la copie au maître d'ouvrage. Je serai ravie de vous accompagner dans cette démarche. Vous pouvez me contacter par téléphone (06.88.14.02.54) ou e-mail (may.marques.pro@gmail.com).
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