Sous traitance et clauses de non concurrence entre société
Bonjour, Etant sous traitant une d'une société B pour le client A et ayant moi même ma structure SASU à L'IS, j'ai un clause de non concurrence entre moi et la société B. j'aimerais savoir si cette clause de non concurrence est abusive ou pas (Freelance). et j'aimerais savoir comment by Passer cette clause, si je crée une nouvelle société à mon nom pour travailler directement pour le client A est ce que cette clause pourrait s'appliquer et m’empêcher de travailler pour ce client? Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, la validité d'une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail est subordonnée à de nombreux critères, notamment la clause doit être limitée - dans le temps, - dans l'espace, - aux spécificités de l'emploi du salarié (son activité). Elle doit également être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ouvre droit pour le salarié à un droit à une compensation financière.
La clause s'applique à la personne du salarié et lui interdit d'exercer une activité précise, peu important la structure dans laquelle il l'exerce (par exemple, une société concurrente ou qu'il aurait créée).
Afin d'éviter son application, il convient de contester sa validité ou d'en demander la renonciation à l'employeur concerné.
Il convient de soumettre les termes précis de clause à l'examen par un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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