sous-location logement social est-ce légal ?
qu est ce qu un locataire HLM encours si il sous loue son logement sans le consentement du bailleur ? quelles sont les preuves suffisante que le bailleur doit fournir pour prouver la sous location ? lest revenus du locataire sont inférieur à 21000 euros par an est il vrai qu il est donc protégé de l expulsion ? qu est ce qu il en cours réellement ,entre les articles de lois et la réalité y a t il une différence ?
Réponse de Maître Xavier Labergere
La sous-location est interdite par la loi dans le cadre des logements HLM. Le bailleur social serait en droit d'engager une procédure pour résiliation du bail et expulsion du locataire. Il doit, cependant, apporter la preuve de la sous-location (constat d'huissier par exemple). Les revenus ne protègent pas d'une expulsion. Cordialement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Demande de logement sociale depuis 3 ans car situation précaire
- il vont expulser ma fille avec sons bb de mon logement social
- Mon bailleur social ne nous propose aucune solution de relogement
- Ma mère vit dans un logement social qui a de gros dégâts
- Logement social et changement de nom du bail d'habitation
- Puis-je demander à couper un arbre face à mon logement pour perte de luminosité?
- Réduction du délai de préavis à 1 mois en cas de relogement dans un HLM.
- Rupture d'engagement dans le cadre ASLL logement social sans pénalité ?