sortir de l'indivision après une succession

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 815-1 du Code civil "Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18".

A défaut, il est possible de sortir de l'indivision, en vendant la part dans l'indivision ou en demandant le partage de tout ou partie du bien. Cependant, pour la vente du bien indivis, il faut absolument avoir l'accord de l'ensemble des indivisaires. Si un seul des indivisaires souhaite quitter l'indivision, les autres indivisaires peuvent demander au TGI de les autoriser à rester dans l'indivision tout en attribuant la part à l'indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision.

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