Somme non légitime réclamée suite à la vente d'un bien hérité ?

Question

Suite à la vente en indivision d une maison suite à héritage ma sœur me demande par l intermédiaire du notaire la somme de 4,600euros pour des travaux effectués sans mon consentement et le notaire veut bloquer la somme.(sachant qu elle a habité le domicile et à tout l héritage mobilier et autre ) moi je veux vendre et je lui réclame rien si ce n est que chacun fasse sa route.

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

Si vous détenez un bien en indivision avec votre soeur, vous demeurerez sous ce régime jusqu'à sa vente. Si votre soeur a amélioré avec ses deniers personnels le bien que vous détenez avec elle, vous devez participer aux frais de ces travaux dans la mesure où ces travaux ont augmenté la valeur du bien indivis.

Par ailleurs, si votre soeur a occupé le bien alors que vous déteniez une partie de cet immeuble en indivision, vous pouvez tout à fait lui demander une indemnité d'occupation (Article 815-9 du Code civil).

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Somme non légitime réclamée suite à la vente d'un bien hérité

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay