Solution la moins honereuse pour obtenir règlement du solde de tout compte ?
Je souhaiterais connaître la solution la moins honereuse pour obtenir règlement du solde de tout compte vu que le montant ne dépasse pas 5000 €
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Madame, Monsieur La remise du solde tout compte est une obligation légale de votre employeur en vertu de l'article L1234-20 du code du travail. Néanmoins, si votre employeur refuse de vous transmettre ce document, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure d'avoir à vous le communiquer sous huitaine , faute de quoi vous serez disposé à saisir le Conseil des Prud'Hommes pour faire valoir vos droits. Je me tiens à votre disposition pour plus de renseignements. Me BouHassira jbouhassira.avocat@gmail.com 06.14.37.31.11
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