Solidarité financière après depacs sous le même toit avec 3 enfants

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

A moins qu'un terme n'ait été prévu, les dépenses effectuées à partir du compte joint non clôturé et non solidarisé sont en principe soumis au principe de solidarité financière active entre les titulaires du compte joint, que ces derniers soient engagé par un pacte civil de solidarité (PACS) ou non.

En cas de dissolution du PACS, il convient dans un premier temps d'examiner la convention de PACS afin de déterminer s'il existe une clause qui précise les conditions financières de la rupture de PACS, notamment en cas de disparité des revenus conséquente entre les deux partenaires. En l'absence d'une telle clause, la dissolution du PACS met fin pour les partenaires au régime de solidarité financière face aux charges de la vie courante contractée par chacun des partenaires proportionnellement à leurs facultés respectives.

S'il existe un différend concernant la situation financière des deux partenaires, il leur sera possible de s'adresser au médiateur familial les aidant à trouver une solution.

Si leur différend persiste, conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut également intervenir à la demande d'un des parents, afin de déterminer la répartition des charges financières liées aux enfants les parents soient mariés ou non. Ainsi, il est possible pour des parents ayant rompu le PACS par lequel ils étaient liés, de demander au Juges aux Affaires Familiales d'intervenir afin de fixer le montant correspondant à la contribution à l'entretien des enfants.

Le Juge aux Affaires Familiales est également compétent pour statuer sur sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.