solder congés annuels avant démission

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L’article L1237-1 du Code du travail dispose que la démission ne permet pas l’octroi d'indemnités de départ tout en obligeant le démissionnaire de continuer à travailler jusqu’à la fin du préavis s’il y en a un (article L1237-1 du Code du travail). Si le salarié démissionnaire demande une dispense de préavis, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande. Cependant s’il accepte la dispense, l’article L 1234-5 du Code du travail permet de percevoir une indemnité compensatrice de préavis.

De plus, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés encore disponibles. Cela conformément aux dispositions de l’article L 3141-28 du Code du travail. En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.