solde tout compte documents
Bonjour, je souhaiterai savoir quel est le délai légal pour recevoir le solde de tout compte et les documents de fin de contrat sachant que j’ai reçu la lettre de licenciement le 04/05/19? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le reçu pour solde de tout compte est un document délivré par l’employeur à la fin du contrat de travail. L’article L 1234-20 du Code du travail dispose que ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Solde de tout compte