solde de tout compte non reçu suite licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de délivrer à son employeur une attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail. En outre, conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, lors de la rupture de contrat de travail, l'employeur doit établir le solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu de ce solde.

Il conviendra de soulever à titre d'exemple que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de démontrer sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courrier de relance en RAR.

Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

En outre, en application des articles R. 1238-7 et R. 3246-1 du Code du travail et 131-13 du Code pénal, l'absence de paiement de salaire ou de délivrance de l'attestation par l'employeur par l'employeur est constitutive d'infractions pénales.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart