Solde de tout compte impayé ?

Question

Depuis 2011 j été contractuel puis en 16 stagiaire a la mairie de Toulouse,  en 17 j  ai été en arrêt maladie puis en mi temps thérapeutique jusqu'au 28/7/19 Quand mon mi temps fut fini ils ont décidé que j été en insuffisance professionnel et ont mis fin à mon contrat . Pour un autre motif accident de la route le 2juil j été en arrêt maladie et le 31 mon contrat a pris fin . Ils ne m ont pas payer mes congé de janvà juil ni les 10jours qu il me restera de l'an dernier.   Quel sont droits?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le reçu de solde de tout compte correspond au document qui est remis à l’employé et correspondant à l’inventaire établi par l’employeur. Il est établi en double exemplaire et un des exemplaires est remis au salarié par l’employeur.

Il peut être contesté. En effet le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (article D. 1234-8 du Code du travail) dans les 6 mois qui suivent la signature sans réserve du reçu.

Le courrier doit faire mention des motifs de la contestation et les montants visés. Au-delà de ces 6 mois, le solde de tout compte devient libératoire pour l’employeur. C’est à dire qu’on considère qu’il s’est acquitté de sa dette envers son ancien salarié, quelle qu’ait été la somme versée.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas signé le reçu du solde de tout compte, ce à quoi il n’est effectivement pas obligé, ou qu’il l’aurait signé en formulant des réserves, il dispose alors de 3 ans à compter de la date de la remise pour le contester.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Solde de tout compte impayé

Réponse de Équipe Ekie