Solde de tout compte / fin de période d’essai
Je vous écrit car j’ai mis terme à ma fin de période d’essai par courrier dactylographié à mon employeur , mais celui-ci insiste après plusieurs échanges pour que je rédige une lettre manuscrite, pour me délivrer enfin mon solde de tout compte. De plus il souhaite que je vienne sur place signer mon solde de ton compte. Mes deux questions sont: Est-il obligatoire d’envoyer une lettre manuscrite ? M’est-il obligé de venir signer mon solde de tout compte alors qu’il peut être envoyer en À/R
Réponse de Maître Sandra Meknassi
Bonjour, Il n'existe pas à mon sens d'obligation de rédiger un courrier manuscrit pour mettre un terme au contrat de travail. Le plus important étant que votre courrier dactylographié comporte votre identité ainsi que votre signature. S'agissant de votre deuxième question, les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail) sont quérables et non portables, cela signifie que l'employeur n'a aucune obligation de vous les adresser par courrier. Il convient d'aller les récupérer sur votre lieu de travail. S'agissant de la signature de votre solde de tout compte, la jurisprudence prévoit que lorsque celui-ci est signé, il ne peut être contesté que dans un délai de 6 mois. Si vous souhaitez le contester, vous devrez donc le faire sans plus tarder. N'hésitez pas à me contacter si vous le souhaitez. Bien cordialement,
Me Sandra MEKNASSI sandra@Meknassi-avocat.fr
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