Solde de tout compte et attestation employeur certificat de travail
Je voudrais savoir j'ai quitté mon emploi le 6 septembre et aujourd'hui jattend toujours mes papiers et aussis mon solde tous compte déplus j'ai était en arrêt maladie 1 semaines en juin et mon employeur n'a pas envoyé mon attestation à la sécurité sociale je voudrais savoir si ya un délais pour sa si oui de combien de temps ducoup j'ai perdu 1mois de travail à cause de sa
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
À noter : Le solde de tout compte est quérable. Ce qui signifie que vous devez le demander à vote employeur.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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