SINISTRE LOGEMENT LOCATIF RECOURS
mon logement est sinistré depuis le 20.12.2019: inondation rupture cumulus et Crue rivière à proximité de la maison. Sans relogement pour l'instant, suis SDF. L'expertise assurance sinistre prévue le 20.02.2020. mon mobilier et effets personnels encore dans le logement sinistré, privé d'eau et électricité, inhabitable. dois-je continuer de payer le loyer? ouvrir 1 compte de provision? J'ai prévenu la CAF de ma situation pour stopper mon allocation logement. Quel dédommagement demander, etc....
Réponse de Maître Vincent Cadoret
Bonjour,
Vous devez saisir le juge pour déterminer la nature des travaux à effectuer en application de l'article 20-1 de la loi de 1989. C'est au moment de rendre cette décision que le juge peut décider de diminuer le montant du loyer ou d'en suspendre le paiement (avec ou sans consignation).
Cordialement,
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