Sinistre : assurance local commercial non souscrite
Le locataire de notre local commercial (SCI familial), m'informe d'un dégat des eaux, seulement ma mère gérante est atteinte de démence Alzeimer et n'a pas renouvelé d'assurance pour le local ! Que faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
L'assurance habitation du local commercial n'est pas obligatoire même si elle est recommandée. C'est la garantie d'assurance habitation responsabilité civile professionnelle qui l'est.
À noter : Depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire non-occupant du local commercial est obligatoirement tenu d’assurer sa responsabilité civile dès lors que le logement est en copropriété.
Toutefois, le dégât des eaux est un sinistre particulier. En effet, ce dernier est régie par les conventions Cidre et Cide-Cop, censées faciliter le règlement des litiges impliquants plusieurs personnes et/ou assurances. Il est également possible qu'une mention spéciale pour le dégâts des eaux soit paraphée au contrat.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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Les fiches pratiques des experts ekie sur Assurance sinistre / Dégât des eaux