signature d'une rupture conventionelle ou licenciement pour faute

J'ai 61 ans et 5 mois - mon employeur me propose une rupture conventionnelle mais préférerait un licenciement pour faute car me dit il les indemnités de rupture sont soumises à impôt après 61 ans....

Question posée le : 17/07/2019

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est par principe exonérée d'IR (sous certaines limites) mais elle va être soumise à impôt sur le revenu pour les personnes qui sont en droit de prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire à la date de rupture prévue par la rupture conventionnelle (peu important que la retraite soit à taux plein ou non).

Dès lors que vous n'avez pas encore atteint l'âge de 62 ans (soit l'age légal de départ à la retraite) une rupture conventionnelle pour laquelle l'indemnité ne sera pas imposée est potentiellement encore possible.

Néanmoins, il est possible que vous puissiez déjà prétendre à un régime de retraite légalement obligatoire notamment si vous avez commencé à travailler avant l'âge de 16 ou de 20 ans (ce qui pourrait vous ouvrir le droit à une retraite anticipée pour carrière longue). Dans cette hypothèse, l'indemnité de rupture conventionnelle serait bien soumise à Impôt sur le revenu.

Cette règle d'imposition ne s'applique pas aux indemnités de licenciements pour faute.

Dans la mesure où, la procédure qui s'annonce peut être délicate et suppose de vérifier les calculs de votre employeur je vous recommande de vous faire assister pour la suite.

En espérant que ces éléments de réponse vous aient aidés, Cordialement,

Réponse du: 17/07/2019
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